Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 22
En vigueur depuis le 26 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000042035509#art-22