Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 Art. 32 A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 -2, -3 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 Art. 31 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 , Art. 9, Art. 13, Art. 23, Art. 24
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