Art. 7
En vigueur depuis le 1 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2020, à l'exception de : 1° L'article 1er qui entre en vigueur le 1er octobre 2020 ; 2° L'article 4 et les 1°, 2° et 5° de l'article 5, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042057421#art-7