Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au sursis probatoire et aux conversions de peines

Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcé , Art. D546-1, Art. D546-2, Art. D546-3, Art. D546-4, Art. D546-5, Art. D546-6, Art. D546-7, Art. D546-8

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legi/LEGITEXT000041525889#art-4