DECRET·n° 2020-81·3 février 2020
Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
En vigueur depuis le 3 février 2020 10 articles 10 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la détention à domicile sous surveillance électroniqueChapitre Ier : Dispositions relatives à la détention à domicile sous surveillance électronique
Art. 2capo Chapitre II : Dispositions relatives au sursis probatoire et aux conversions de peinesChapitre II : Dispositions relatives au sursis probatoire et aux conversions de peines
Art. 3Art. 4Art. 5capo Chapitre III : Dispositions relatives au mandat de dépôt à effet différéChapitre III : Dispositions relatives au mandat de dépôt à effet différé
Art. 6capo Chapitre IV : Entrée en vigueurChapitre IV : Entrée en vigueur
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10