Chapitre Chapitre 5 : Mesures relatives à certaines copropriétés›Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux petites copropriétés et aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires
Art. 37
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Sct. Section V bis : Dispositions particulières à certaines copropriétés , Sct. Sous-section 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétés , -3, -4, -5, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires , -6, -7, -8, -9, -10, -11, -12
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Prolegi/LEGITEXT000042076025#art-37