DECRET·n° 2020-834·2 juillet 2020

Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété

En vigueur depuis le 2 juillet 2020 54 articles 54 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre 1er : Mesures relatives aux actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâtiChapitre 1er : Mesures relatives aux actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre 2 : Mesures relatives aux assemblées générales de copropriétairesChapitre 2 : Mesures relatives aux assemblées générales de copropriétaires

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

capo Chapitre 3 : Mesures relatives au conseil syndicalChapitre 3 : Mesures relatives au conseil syndical

Art. 26 Art. 27

capo Chapitre 4 : Mesures relatives au syndicChapitre 4 : Mesures relatives au syndic

Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35

capo Chapitre 5 : Mesures relatives à certaines copropriétésChapitre 5 : Mesures relatives à certaines copropriétés

sezione Section 1 : Dispositions relatives aux syndicats de forme coopérativeSection 1 : Dispositions relatives aux syndicats de forme coopérative

Art. 36

sezione Section 2 : Dispositions relatives aux petites copropriétés et aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétairesSection 2 : Dispositions relatives aux petites copropriétés et aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires

Art. 37

capo Chapitre 6 : Mesure relative à la comptabilité du syndicatChapitre 6 : Mesure relative à la comptabilité du syndicat

Art. 38

capo Chapitre 7 : Mesures relatives aux procédures judiciairesChapitre 7 : Mesures relatives aux procédures judiciaires

Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45

capo Chapitre 8 : Mesure relative aux unions de syndicats de copropriétairesChapitre 8 : Mesure relative aux unions de syndicats de copropriétaires

Art. 46

capo Chapitre 9 : Mesures relatives aux modalités de notification et de mise en demeureChapitre 9 : Mesures relatives aux modalités de notification et de mise en demeure

Art. 47 Art. 48 Art. 49

capo Chapitre 10 : Mesures relatives au contrat type de syndicChapitre 10 : Mesures relatives au contrat type de syndic

Art. 50

capo Chapitre 11 : Mesures relatives à la liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d'une rémunération spécifique complémentaireChapitre 11 : Mesures relatives à la liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d'une rémunération spécifique complémentaire

Art. 51

capo Chapitre 12 : Dispositions diversesChapitre 12 : Dispositions diverses

Art. 52

capo Chapitre 13 : Dispositions transitoires et finalesChapitre 13 : Dispositions transitoires et finales

Art. 53 Art. 54

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