Chapitre Chapitre 9 : Mesures relatives aux modalités de notification et de mise en demeure
Art. 49
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 65
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Prolegi/LEGITEXT000042076025#art-49