Chapitre Chapitre 12 : Dispositions diverses
Art. 52
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R250-4-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R711-9
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042076025#art-52