Chapitre Chapitre 1er : Mesures relatives aux actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 -4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042076025#art-4