Titre Titre V : RÈGLES APPLICABLES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES
Art. 17
En vigueur depuis le 5 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La circulation et le stationnement des personnes, à l'exception du personnel du gestionnaire de la réserve naturelle, des agents assermentés au titre de la police de la nature et des militaires, peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve par le préfet, après avis du comité consultatif.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042083350#art-17