Art. 3
En vigueur depuis le 9 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article D. 722-29 du code de commerce, au titre de l'année 2020, le délai de vingt mois court à compter du premier jour du troisième mois suivant l'élection du juge du tribunal de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000042093249#art-3