Art. 6
En vigueur depuis le 9 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les dispositions de l'article 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Les dispositions de l'article 3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000042093249#art-6