Art. 10
En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A Paris, les attributions confiées au préfet par le présent décret sont exercées par le préfet de police.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042121798#art-10