DECRET·n° 2020-872·15 juillet 2020

Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude

En vigueur depuis le 15 juillet 2020 13 articles 13 versions historisées
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