Art. 4
En vigueur depuis le 18 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué un comité interministériel anti-fraude qui est informé de l'activité des groupes opérationnels nationaux anti-fraude et de celle des comités opérationnels départementaux anti-fraude. Il est chargé de définir ou redéfinir, en tant que de besoin, leurs thématiques et orientations d'actions prioritaires sur la base des propositions de la mission, après concertation avec l'ensemble des partenaires concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000042121798#art-4