Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 Art. 11, Art. 24, Art. 27, Art. 38 II. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042124853#art-1