Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R2441-2, Art. R2451-2, Art. R2461-2, Art. R2471-2
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Prolegi/LEGITEXT000042125100#art-9