DECRET·n° 2020-885·17 juillet 2020
Décret n° 2020-885 du 17 juillet 2020 modifiant la procédure d'indemnisation des dommages occasionnés lors des manœuvres et exercices des troupes sur terrain libre et exercices de tir
En vigueur depuis le 17 juillet 2020 10 articles 10 versions historisées
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