Art. 2
En vigueur depuis le 11 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de la fin de l'application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19.
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Prolegi/LEGITEXT000042155422#art-2