DECRET·n° 2020-904·24 juillet 2020
Décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
En vigueur depuis le 24 juillet 2020 3 articles 3 versions historisées
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