Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses
Art. 8
En vigueur depuis le 8 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 49-28 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, entreront en vigueur à la date fixée par l'arrêté prévu par cet alinéa, et au plus tard dans un délai d'un an après la publication du présent décret. II. - Les dispositions de l'article 4 du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000041540884#art-8