DECRET·n° 2020-91·6 février 2020

Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale

En vigueur depuis le 6 février 2020 10 articles 10 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions de l'application des peines dématérialisées et aux permissions de sortirChapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions de l'application des peines dématérialisées et aux permissions de sortir

Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Dispositions diversesChapitre II : Dispositions diverses

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

Voir le sommaire complet