Art. 7
En vigueur depuis le 30 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent décret entre en vigueur le 30 juillet 2020. II. - Lorsque la durée du détachement a atteint douze mois avant l'entrée en vigueur du présent décret ou atteint cette durée dans les quinze jours suivant cette entrée en vigueur, la déclaration motivée mentionnée au dernier alinéa du II de l'article L. 1262-4 du code du travail est transmise dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Pendant ce délai, l'employeur est réputé bénéficier d'une prorogation.
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Prolegi/LEGITEXT000042165811#art-7