Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016 , A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016 Art. 1 bis
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042165811#art-5