Art. 4
En vigueur depuis le 31 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Au plus tard quatre mois avant son terme, l'expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation par le ministre chargé de l'économie. Ce rapport est rendu public. L'évaluation porte notamment sur les aspects mentionnés au premier alinéa de l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000042172702#art-4