DECRET·n° 2020-924·29 juillet 2020
Décret n° 2020-924 du 29 juillet 2020 autorisant à titre expérimental un relèvement du plafond des microcrédits professionnels dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 29 juillet 2020 6 articles 6 versions historisées
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