Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2573-40, Art. R2573-41, Art. R2573-42 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2573-40-1, Art. R2573-40-2, Art. R2573-40-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042191542#art-1