DECRET·n° 2020-957·31 juillet 2020
Décret n° 2020-957 du 31 juillet 2020 fixant les modalités d'élection du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française et actualisant les conditions de fonctionnement du comité des finances locales
En vigueur depuis le 31 juillet 2020 3 articles 3 versions historisées
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