Art. 2
En vigueur depuis le 3 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants dispose des services placés sous l'autorité de la ministre des armées, ou dont elle dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000042200634#art-2