Art. 2
En vigueur depuis le 3 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ou dont elle dispose. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
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Prolegi/LEGITEXT000042200610#art-2