DECRET·n° 2020-974·31 juillet 2020
Décret n° 2020-974 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville
En vigueur depuis le 31 juillet 2020 4 articles 4 versions historisées
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