Art. 1
En vigueur depuis le 7 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-280 du 27 mars 1992 Art. 13 II.-Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le Gouvernement rend public un rapport évaluant les impacts de la mise en œuvre des dispositions du I sur les radios, la presse écrite et les télévisions locales.
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Prolegi/LEGITEXT000042211701#art-1