Art. 4
En vigueur depuis le 6 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-280 du 27 mars 1992 Art. 34 II. - Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1290 du 3 octobre 2022 prorogeant l'autorisation de la publicité télévisée en faveur du cinéma.
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Prolegi/LEGITEXT000042211701#art-4