Art. 2
En vigueur depuis le 9 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits ouverts pour 2020 sur le programme nouveau « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire » inscrit à l'état A, à la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire », sont mis à la disposition du ministre de l'économie, des finances et de la relance.
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Prolegi/LEGITEXT000042222213#art-2