Art. 3
En vigueur depuis le 9 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret, et sont à la disposition du ministre de l'économie, des finances et de la relance.
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Prolegi/LEGITEXT000042222213#art-3