Art. 3
En vigueur depuis le 8 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article 1er du présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. II. - L'article 2 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000043917268#art-3