Art. 4
En vigueur depuis le 8 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er du présent décret est applicable jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000043917268#art-4