Chapitre Chapitre VIII : Dispositions transitoires et finales
Art. 27
En vigueur depuis le 15 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires accueillis en détachement dans les corps d'agent de surveillance de Paris et d'inspecteur de sécurité de la Ville de Paris poursuivent leur détachement dans le corps des agents de police municipale de Paris et sont reclassés dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043938193#art-27