Art. 1
En vigueur depuis le 21 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les périodes d'emploi mentionnées au A du I de l'article 25 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée sont celles courant du 1er mai au 31 juillet 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043948662#art-1