DECRET·2021-1094·19 août 2021

Décret n° 2021-1094 du 19 août 2021 relatif à l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants prévue par l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

En vigueur depuis le 19 août 2021 5 articles 5 versions historisées
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