Décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite, à la délivrance de ces prestations et au point unique d'accueil en gare

Chapitre Chapitre III : Dispositions complétant la composition des comités de concertation des gares de voyageurs mentionnées à l'article L. 2111-9-3 du code des transports

Art. 9

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-728 du 11 juillet 2019

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legi/LEGITEXT000048685948#art-9

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