DECRET·n° 2021-1124·27 août 2021

Décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite, à la délivrance de ces prestations et au point unique d'accueil en gare

En vigueur depuis le 27 août 2021 13 articles 13 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre préliminaire : Dispositions communes relatives à la réservation et à la délivrance des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduiteChapitre préliminaire : Dispositions communes relatives à la réservation et à la délivrance des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite

Art. 1

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduiteChapitre Ier : Dispositions relatives à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre Ier bis : Dispositions relatives à la délivrance des prestations d'assistance en gare à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduiteChapitre Ier bis : Dispositions relatives à la délivrance des prestations d'assistance en gare à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite

Art. 7-1 Art. 7-2

capo Chapitre II : Dispositions relatives au point unique d'accueil en gareChapitre II : Dispositions relatives au point unique d'accueil en gare

Art. 8

capo Chapitre III : Dispositions complétant la composition des comités de concertation des gares de voyageurs mentionnées à l'article L. 2111-9-3 du code des transportsChapitre III : Dispositions complétant la composition des comités de concertation des gares de voyageurs mentionnées à l'article L. 2111-9-3 du code des transports

Art. 9

capo Chapitre IV : Dispositions transitoiresChapitre IV : Dispositions transitoires

Art. 10 Art. 11

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