DECRET·2021-1124·27 août 2021

Décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite, à la délivrance de ces prestations et au point unique d'accueil en gare

En vigueur depuis le 27 août 2021 13 articles 13 versions historisées
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