Titre Titre IER : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au service universel

Art. 8

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Sct. Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques. A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. R20-31, Art. R20-32, Art. R20-35, Art. R20-36 A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. R20-33, Art. R20-37 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. R20-37-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. R20-38 A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. R20-39, Art. R20-40, Art. R20-42, Art. R20-43

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000044011800#art-8