DECRET·n° 2021-1136·31 août 2021
Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen
En vigueur depuis le 31 août 2021 14 articles 14 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Titre IER : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN
capo Chapitre IER : Dispositions relatives aux définitions et principesChapitre IER : Dispositions relatives aux définitions et principes
capo Chapitre II : Dispositions relatives aux réseaux et services applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniquesChapitre II : Dispositions relatives aux réseaux et services applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques
capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueilChapitre III : Dispositions relatives à l'interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil
capo Chapitre IV : Dispositions relatives au service universelChapitre IV : Dispositions relatives au service universel
capo Chapitre V : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriquesChapitre V : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques
capo Chapitre VI : Dispositions relatives aux ressources en numérotationChapitre VI : Dispositions relatives aux ressources en numérotation
capo Chapitre VII : Autres dispositionsChapitre VII : Autres dispositions