DECRET·n° 2021-1136·31 août 2021

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen

En vigueur depuis le 31 août 2021 14 articles 14 versions historisées

Sommaire

titolo Titre IER : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉENTitre IER : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN

capo Chapitre IER : Dispositions relatives aux définitions et principesChapitre IER : Dispositions relatives aux définitions et principes

Art. 1

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux réseaux et services applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniquesChapitre II : Dispositions relatives aux réseaux et services applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques

Art. 2 Art. 3 Art. 4

capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueilChapitre III : Dispositions relatives à l'interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil

Art. 5 Art. 6

capo Chapitre IV : Dispositions relatives au service universelChapitre IV : Dispositions relatives au service universel

Art. 7 Art. 8

capo Chapitre V : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriquesChapitre V : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques

Art. 9 Art. 10

capo Chapitre VI : Dispositions relatives aux ressources en numérotationChapitre VI : Dispositions relatives aux ressources en numérotation

Art. 11

capo Chapitre VII : Autres dispositionsChapitre VII : Autres dispositions

Art. 12

titolo Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 13 Art. 14

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