Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 10
En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, arrête la liste des fonctionnaires, agents contractuels et personnels militaires qui sont affectés à la direction de la mer et du littoral de Corse à compter de la date de sa création mentionnée à l'article 13.
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Prolegi/LEGITEXT000044015224#art-10