Chapitre Chapitre Ier : Organisation et missions de la direction de la mer et du littoral de Corse
Art. 4
En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice des compétences mentionnées aux articles 2 et 3, le directeur de la mer et du littoral de Corse peut déléguer sa signature aux agents publics de catégorie A ou assimilés ou aux officiers placés sous son autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000044015224#art-4