Art. 4
En vigueur depuis le 6 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 1° et des 3° à 7° de l'article 1er ainsi que du 1° de l'article 2 s'appliquent au prochain renouvellement général du conseil ou du conseil d'administration des organismes de sécurité sociale concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000044020414#art-4