Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un poste comptable spécial dénommé "service comptable spécialisé chargé des opérations de l'attaché de défense à Washington", rattaché au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre des armées.
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Prolegi/LEGITEXT000044027862#art-1