Art. 1
En vigueur depuis le 11 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée perçoivent une aide exceptionnelle forfaitaire de 3 000 € versée en une seule fois pour chaque contrat d'apprentissage conclu à compter du 1er juillet 2021 et dans la limite d'un plafond de mille contrats au niveau national.
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Prolegi/LEGITEXT000044034902#art-1